Conditions d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat de service auprès de RelaisIA et à l'utilisation du site relaisia.com. Le vendeur dépend du service acheté :

• Le Cabinet IA du courtier est vendu par 9575-7738 Québec inc., société par actions constituée au Québec, qui fait affaire sous le nom Relais IA Immo.
• Les missions d'agence sont réalisées par Logiciel Swelio Inc., société constituée au Québec, qui fait affaire sous le nom RelaisIA.

Les présentes conditions forment l'entente entre vous et la société qui vous vend le service, désignée ici par « RelaisIA ». Si une entente écrite distincte est signée pour un mandat particulier, cette entente prévaut sur les points qu'elle traite.

Nos services s'adressent à des entreprises et des professionnels dans le cadre de leur activité, non à des consommateurs pour un usage personnel.

Pour une mission d'agence, l'entente signée prévaut sur les présentes conditions, qui ne s'appliquent alors qu'aux points qu'elle ne traite pas.

02Les deux natures de services

RelaisIA vend deux choses différentes, et les règles ne sont pas les mêmes. Repérez la vôtre avant de lire la suite.

Le détail exact de ce qui est livré est celui présenté sur la page de l'offre au moment de l'achat, ou dans le devis accepté.

03Prix, paiement et devise

• Les prix affichés sont en dollars canadiens, taxes en sus.
• Pour le Cabinet IA, la TPS et la TVQ s'ajoutent au prix affiché et apparaissent au moment du paiement.
• Le paiement se fait par carte, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe. Un paiement échelonné peut être proposé par un partenaire de financement au moment du paiement ; les modalités de ce financement relèvent alors de ce partenaire.
• Une facture détaillée, avec le montant de chaque taxe, est transmise par courriel après chaque paiement réussi.
• Les prix peuvent changer à tout moment, sans effet sur les achats déjà conclus.

04Cabinet IA : ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas

Sections 04 à 07 : produit Cabinet IA uniquement.

05Cabinet IA : la séance d'installation

Après le paiement, le client réserve lui-même sa séance d'installation, à la date qui lui convient, au moyen du lien transmis. La séance se tient en visioconférence, ou sur place lorsque c'est convenu, et dure environ deux heures.

Les outils sont remis au client par un lien de téléchargement à son nom. Ce lien est ouvert pour l'installation, puis refermé.

Le client doit être à son poste de travail, avec son ordinateur habituel et un accès à ses outils. Si ces conditions ne sont pas réunies, la séance peut devoir être reportée.

06Cabinet IA : annulation, report et remboursement

• Reporter une séance est toujours possible, au moyen du lien de votre confirmation. Un préavis raisonnable est apprécié.
• Avant l'installation : tant que la séance d'installation n'a pas eu lieu, le montant versé est remboursable sur simple demande écrite.
• Après l'installation : le service étant entièrement exécuté et les outils remis, le montant n'est plus remboursable.

07Cabinet IA : le soutien technique

Le soutien technique qui vient après l'installation n'est pas compris dans le prix d'achat. Il est offert par abonnement, à 99 $ par mois, dans notre communauté réservée aux courtiers équipés. Il couvre vos questions sur l'utilisation des assistants livrés, et la réparation lorsqu'un élément livré cesse de fonctionner, y compris quand la cause vient d'une mise à jour d'un logiciel tiers. C'est aussi dans la communauté que sont distribués les correctifs et les mises à jour des assistants livrés.

L'abonnement est sans obligation : vous l'arrêtez quand vous voulez. Votre cabinet IA reste le vôtre et continue de fonctionner.

Il ne couvre pas la création de nouvelles fonctionnalités, la formation approfondie d'équipes, ni le dépannage d'outils tiers dont nous ne sommes pas l'auteur.

08Vos obligations

• Fournir des informations exactes.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus et les accès que vous utilisez.
• Utiliser les outils livrés dans le respect des lois et, s'il y a lieu, des règles de votre ordre professionnel.
• Conserver vos propres identifiants. Nous ne les demandons jamais.

09Propriété intellectuelle

Les méthodes, gabarits et outils conçus par RelaisIA demeurent sa propriété. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, pour son entreprise, sans limite de durée. Ce droit vaut pour une personne, sur ses propres postes de travail. Dans une équipe, chaque membre a besoin de sa propre installation.

Chaque exemplaire livré porte un identifiant unique, lié au nom de l'acheteur, qui permet d'en retracer l'origine.

Les contenus produits par le client au moyen de ces outils lui appartiennent entièrement : ses analyses, ses fiches, ses courriels, ses documents et ses dossiers. RelaisIA n'y prétend rien.

Ce droit d'utilisation ne permet pas, directement ou indirectement :

• de revendre, louer, distribuer ou concéder à un tiers, gratuitement ou contre paiement, tout ou partie de ce qui est livré ;
• d'installer les outils livrés, ou une partie, sur le poste d'une personne qui ne les a pas achetés ;
• de reproduire, adapter ou reformuler le contenu des outils livrés pour en faire un produit ou un service offert à d'autres ;
• de s'en servir pour créer, faire créer ou aider quiconque à créer un produit ou un service concurrent, ni de les soumettre à une rétro-ingénierie à cette fin.

Si les outils livrés sont installés chez un tiers ou revendus en violation de ce qui précède, RelaisIA a droit à une somme de 3 000 $ CAD par personne ainsi équipée, à titre d'évaluation anticipée du préjudice au sens des articles 1622 et suivants du Code civil du Québec. Cette somme correspond au prix de vente perdu et au coût de reconstruction de la relation commerciale. Elle s'ajoute au remboursement des frais raisonnables engagés pour faire respecter les présentes. Si le préjudice réel dépasse ce montant, RelaisIA peut en réclamer la différence.

10Les chiffres annoncés

Les gains de temps présentés sur notre site sont des estimations tirées de cas réels, pas un engagement contractuel. Chaque chiffre appartient à l'offre sur la page où il figure, et ne vaut pas pour l'autre :

• Les chiffres de la page du Cabinet IA du courtier viennent de courtiers immobiliers équipés de ce produit.
• Les chiffres des pages de l'agence viennent de mandats sur mesure, dans d'autres secteurs, avec d'autres périmètres.

Le résultat dépend de votre volume d'affaires, de vos outils, de votre organisation et de l'usage que vous en faites. Ce que nous annonçons, c'est que ce qui est livré fait le travail décrit (vérifié avec vous à l'installation pour le Cabinet IA, prévu à l'entente pour un mandat), pas qu'il produit un nombre d'heures précis chez vous.

11Ce que l'intelligence artificielle ne garantit pas

12Cabinet IA : votre poste, vos comptes, votre responsabilité

Cette section s'applique dès l'installation du Cabinet IA sur votre poste. Elle complète les sections 08, 11 et 13.

Ce que RelaisIA fournit. Un outil de travail : des assistants construits sur Claude Code, une technologie d'Anthropic, installés sur votre poste et configurés à partir de vos réponses. RelaisIA n'est pas titulaire d'un permis de courtage immobilier, ne rend aucun service de courtage et ne fournit aucun avis professionnel, juridique, fiscal, comptable ou d'évaluation.

RelaisIA n'a aucun accès à votre poste en dehors des séances que vous ouvrez avec elle. Elle ne voit ni vos fichiers, ni vos comptes, ni vos communications, ni ce que vos assistants font. Elle n'en conserve aucune copie et n'exerce aucune surveillance. Un outil d'entretien peut préparer, à votre demande, un compte rendu anonyme de votre usage. Rien ne sort de votre poste sans que vous l'ayez relu et approuvé.

Vos assistants agissent en votre nom. Ils travaillent sur vos instructions, avec vos comptes, vos identifiants et les autorisations que vous leur avez accordées à l'installation. Vous pouvez retirer ces autorisations à tout moment. Toute action faite par un assistant sur votre poste ou dans vos comptes est faite par vous. Vous en assumez seul les conséquences : le contenu produit, ce qui est envoyé, publié, signé, saisi ou déposé dans un système, le vôtre ou celui d'un tiers.

Le travail dans votre navigateur. Vos assistants peuvent agir dans votre navigateur, dans les sessions que vous avez ouvertes : Centris, Matrix, vos formulaires, votre dépôt de documents, votre outil de signature, votre CRM. Ils y agissent avec vos accès, comme le ferait une personne de votre équipe assise à votre poste. Vos mots de passe restent dans le gestionnaire de votre navigateur. RelaisIA ne les reçoit jamais.

Les tâches automatiques et le travail à distance. Certains assistants peuvent travailler sans que vous soyez devant l'écran : une routine planifiée le matin, une demande envoyée depuis votre téléphone, ou un réglage où l'assistant n'attend plus votre accord à chaque geste. Ces réglages sont posés avec vous à l'installation et vous pouvez les changer à tout moment. Ce qu'un assistant fait dans ces conditions est fait par vous, au même titre que le reste.

Vos envois à votre clientèle. Les courriels, les campagnes et les publications préparés par vos assistants partent de vos comptes, en votre nom. Vous êtes responsable du respect de la loi canadienne anti-pourriel, du consentement de vos destinataires et des règles de publicité de votre profession.

Vous vérifiez avant d'utiliser. Vos assistants préparent et proposent. Par défaut, ils demandent votre accord avant de signer, d'envoyer ou de publier. Vous êtes responsable de vérifier et de valider tout contenu avant de l'utiliser, de le transmettre, de le publier ou de le déposer dans un dossier. Un contenu que vous approuvez devient le vôtre.

Vos obligations professionnelles restent les vôtres. Vous demeurez seul responsable de vos obligations professionnelles, déontologiques et légales, notamment celles de la Loi sur le courtage immobilier, de ses règlements, des règles de l'OACIQ et des lois sur la protection des renseignements personnels. L'usage d'un assistant ne vous soustrait à aucune obligation de conseil, de vérification, d'information ou de conservation. Il vous appartient d'informer vos propres clients de l'usage d'outils d'intelligence artificielle et de recueillir les consentements requis. Les modèles de documents remis à cette fin sont un accompagnement, pas un avis juridique ; vous les faites valider et vous les adaptez à votre situation.

Vos accès aux systèmes de tiers. Vous êtes seul responsable de vos accès à Centris, à Matrix, à votre CRM, à vos outils de signature et de documents, à votre fournisseur d'intelligence artificielle, et du respect des conditions d'utilisation de chacun. Vous gardez vos identifiants et ne les communiquez pas à RelaisIA. Si un tiers restreint, suspend ou ferme un de vos accès en raison de votre usage, RelaisIA n'en répond pas.

Votre poste. Vous êtes responsable de la sécurité de votre ordinateur, de vos sauvegardes, de vos mots de passe, de vos mises à jour et de vos protections. Toute modification que vous apportez, ou faites apporter par un tiers, aux outils livrés est faite sous votre responsabilité ; le soutien technique de la section 07 ne couvre pas l'élément modifié.

Ce dont RelaisIA ne répond pas. RelaisIA répond de l'outil livré, tel qu'il est livré et vérifié avec vous le jour de l'installation. Elle ne répond pas de vos décisions professionnelles, du contenu que vous approuvez ou diffusez, des erreurs contenues dans les données et les documents que vous fournissez, des conséquences d'un accès de tiers, d'une perte de données sur votre poste, ni d'un manquement de votre part à vos obligations.

Cette section s'applique dans les limites de la loi. Elle ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de RelaisIA.

13Limitation de responsabilité

RelaisIA s'engage à fournir ses services avec compétence et diligence.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les pertes indirectes, notamment la perte de profits, de clientèle ou de données. En tout état de cause, sa responsabilité totale se limite au montant versé par le client pour le service concerné.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.

14Confidentialité et données

Tout ce que nous voyons pendant un mandat est confidentiel. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15Utilisation du site

Le contenu de relaisia.com est fourni à titre informatif. Il peut évoluer sans préavis. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite.

16Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat. La date de mise à jour figure en haut de page.

17Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et par les lois du Canada qui s'y appliquent. En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents.

La version française de ces conditions est la version officielle et fait foi. Toute traduction n'est fournie qu'à titre de commodité.

18Nous joindre

Questions générales : info@relaisia.com
Facturation : facturation@relaisia.com
Renseignements personnels : confidentialite@relaisia.com